Le droit de grève, consacré par l’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 et reconnu comme principe à valeur constitutionnelle, est un droit d’ordre public dont l’exercice ne peut en principe donner lieu à aucune sanction disciplinaire.
Toutefois, les modalités d’exercice diffèrent selon que l’on se trouve dans le secteur privé ou le secteur public.
Il convient de les rappeler :
Dans le secteur privé :
- Contrairement au secteur public, il n’existe aucune obligation de préavis. Les salariés peuvent donc cesser le travail sans qu’un préavis ait été déposé, pourvu que le mouvement soit collectif et qu’il repose sur des revendications professionnelles.
- L’absence de préavis ne rend pas la grève illicite.
- L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié en raison de sa participation au mouvement, sauf en cas d’abus de droit (violences, blocages, séquestrations, dégradations, entraves à la liberté du travail, etc.).
- En revanche, le temps de grève ne donne pas lieu à rémunération, sauf accord collectif particulier.
Dans le secteur public :
- La grève doit obligatoirement être précédée d’un préavis déposé par une organisation syndicale représentative, généralement cinq jours francs avant le début du mouvement.
- À défaut, la grève est considérée comme illicite et expose les agents à des sanctions disciplinaires.
En conclusion, les employeurs du secteur privé doivent garder à l’esprit qu’aucune formalité préalable n’est requise pour leurs salariés souhaitant participer au mouvement du 10 septembre. Leur marge de réaction se limite donc aux cas d’abus ou de comportements manifestement fautifs.
Pour toute question relative à la gestion de la grève au sein de votre entreprise et aux mesures à adopter dans le respect du droit applicable, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner.
