Rédiger la documentation contractuelle commerciale afin de sécuriser les relations entre vous, vos fournisseurs ou vos clients.
Définir et être force de proposition dans la négociation quant au périmètre de vos droits et obligations contractuelles.
Réduire le risque de litiges et se donner les capacités de défendre au mieux ses intérêts.
Autant d’intérêts que propose la rédaction de votre socle juridique contractuel :
Contrats commerciaux, conditions générales de vente, condition générale d’utilisation de votre site Internet, conditions de contractualisation et d’engagement des commandes client passées sur votre site marchand (E-market ou Market place) sur la base des obligations issue de la “Loi pour la confiance en l’économie numérique”, protection du consommateur au travers des indications pré-contractuelles, RGPD (protection des données personnelles),etc.
Définissons ensemble le contour de vos outils juridiques commerciaux.
La réglementation générale de protection des données impose, dorénavant, au professionnel, la mise en place d’un dispositif et d’un arsenal juridique venant sécuriser, mais également informer les personnes de la collecte et de l’utilisation de leurs données personnelles.
Rappel des droits auprès du consommateur, traitement et gestion de la donnée collectée, stockage et sécurisation de cette dernière, chiffrement des données, mise en place d’une politique de droit d’accès en interne, registre des données, etc.
Afin d’éviter les amendes et condamnations en ce sens, le cabinet vous accompagne étape par étape et vous propose également d’y associer son expert en sécurité informatique afin de compléter la partie technique de cette sécurisation nécessaire.
L’actif immatériel d’une société est tout aussi valorisable que son actif matériel.
Ainsi, le cabinet vous accompagne afin de déposer et de prouver toute utilisation de votre propriété industrielle et commerciale ainsi que de la propriété issue de votre propre création.
Vos actifs sont ainsi valorisés et votre société, ainsi que votre fonds, prennent de la valeur.
Elle permet également de mener à bien une politique vous protégeant, au mieux, d’éventuels actes de parasitisme ou de contrefaçon.
Découvrez nos dernières missions et l’actualité juridique sur le sujet.
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