
Grève du 10 septembre : rappel des règles applicables aux employeurs
Le droit de grève, consacré par l’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 et reconnu comme principe à valeur constitutionnelle, est un droit d’ordre
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Dans la vie des sociétés, la distinction entre convention de mandat social et convention de prestations de services (management fees) est fondamentale. Mal rédigées ou mal qualifiées, ces conventions
Le recrutement d’un salarié est une étape stratégique pour toute entreprise. Sur le plan juridique, elle constitue également une source de risques importants en cas
L’été rime avec congés pour beaucoup, mais pour un chef d’entreprise, l’absence physique n’exonère pas de ses responsabilités légales. La loi impose au dirigeant de
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Dans un contexte de réflexion sur l’augmentation du temps de travail et la productivité nationale, le gouvernement a récemment proposé de supprimer deux jours fériés
L’arrêté du 3 mars 2025 marque une évolution importante dans la gestion des documents médicaux délivrés à la suite des visites médicales en entreprise. Cette réforme,
Face à l’intensification des épisodes de chaleur, le gouvernement renforce les obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels. Le décret du 27
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