La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, ouvre un dispositif fiscal avantageux permettant, sous conditions, de transmettre jusqu’à 300 000 € en exonération totale de droits de donation.
Cette mesure temporaire constitue une opportunité stratégique de transmission de patrimoine, disponible jusqu’au 31 décembre 2026.
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Ce dispositif s’adresse aux donations réalisées au sein du cercle familial, à condition de respecter certaines conditions. Peuvent ainsi effectuer une donation exonérée :
- Le père ou la mère,
- Le grand-père ou la grand-mère,
- L’arrière-grand-père ou l’arrière-grand-mère,
- L’oncle ou la tante, à condition de ne pas avoir de descendant.
Chaque donateur peut donner jusqu’à 100 000 €. Toutefois, le plafond global par bénéficiaire est limité à 300 000 €, tous donateurs confondus, pour bénéficier de l’exonération.
Conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération :
La somme reçue doit être utilisée dans un délai de six mois suivant la donation, pour l’un des deux usages suivants :
- Acquisition d’un logement neuf, destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire pendant une durée minimale de cinq ans, ou être loué à un tiers en tant que résidence principale,
- Travaux de rénovation énergétique portant sur la résidence principale du bénéficiaire.
⚠️ À défaut de respect du délai ou de l’affectation des fonds, la donation devient imposable selon le régime classique des droits de mutation à titre gratuit.
Un dispositif cumulable avec les abattements existants :
Cette exonération exceptionnelle est cumulable avec les dispositifs d’abattement habituels, notamment :
- L’abattement de 100 000 € tous les 15 ans applicable aux donations entre parents et enfants,
- Les abattements entre grands-parents et petits-enfants ou oncles/tantes et neveux/nièces, selon les règles en vigueur.
Notre cabinet vous accompagne pour sécuriser vos projets de transmission et optimiser leur fiscalité.
Contactez-nous pour un audit personnalisé de votre situation et une mise en œuvre conforme aux exigences légales.
