Actuellement, les retards de paiement constituent l’une des principales causes de défaillance des TPE-PME, y compris pour des structures par ailleurs performantes.
La Banque de France est formelle : ces retards augmentent de 25 % la probabilité de défaillance (un risque qui grimpe à 40 % au-delà d’un mois).
Pourtant, face à ce risque, le recouvrement des créances reposait jusqu’à présent sur une alternative imparfaite :
- une démarche amiable, souvent inefficace ;
- ou un recours judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation), impliquant délais, coûts et incertitudes.
La loi du 23 avril 2026 introduit, à cet égard, une évolution particulièrement attendue : une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels (B2B), sans plafond de montant et sans intervention préalable du juge.
Cette réforme poursuit plusieurs objectifs clairement identifiés :
- sécuriser les relations économiques entre professionnels ;
- permettre une réaction rapide face aux retards de paiement ;
- compléter les mécanismes existants ;
- offrir une voie de recouvrement efficace pour les créances commerciales incontestées.
Pour mobiliser cette procédure, plusieurs conditions doivent être réunies :
- créance de nature commerciale, entre professionnels ;
- créance certaine, liquide et exigible ;
- absence de contestation sérieuse du débiteur ;
- relation contractuelle suffisamment établie pour caractériser l’obligation de paiement.
Concrètement, le dispositif repose sur cinq étapes :
- Commandement de payer : Délivré par un commissaire de justice, précisant le fondement et le montant de la créance ;
- Délai d’un mois : Ouvert au débiteur pour s’exécuter ou formuler une contestation ;
- Constat de non-contestation : En l’absence de réponse du débiteur, établissement d’un procès-verbal après un délai de 8 jours ;
- Délivrance de la force exécutoire : Par le greffe du tribunal de commerce, sans audience ni intervention du juge ;
- Mise en œuvre des mesures d’exécution : Saisies et recouvrement forcé, les frais étant supportés par le débiteur.
L’intérêt opérationnel de ce dispositif est majeur.
Il permet d’inscrire le recouvrement des créances commerciales incontestées dans une logique d’efficacité économique de réduction des délais et de limitation de l’aléa.
Toutefois, l’entrée en vigueur du dispositif reste subordonnée à la publication d’un décret en Conseil d’État, qui en précisera les modalités techniques.
Ce nouvel outil s’inscrit, par ailleurs, dans une transformation plus large de l’environnement économique, marquée notamment par la généralisation de la facturation électronique, laquelle devrait contribuer à fluidifier et sécuriser davantage le traitement des impayés.
Dans ce contexte, le rôle de l’avocat évolue également.
Au-delà du contentieux, il s’agit désormais d’accompagner les dirigeants dans une approche stratégique du recouvrement : audit des encours, identification des créances éligibles, choix des leviers les plus adaptés et mise en œuvre rapide des procédures.
Le cabinet accompagne dirigeants et directions financières dans la structuration et la sécurisation de leurs stratégies de recouvrement, avec une exigence constante d’efficacité opérationnelle et de protection de la trésorerie.
