L’employeur qui conclut un contrat de travail à temps partiel est soumis à des obligations strictes.
À défaut de les respecter, il s’expose à un risque majeur : la requalification du contrat en contrat à temps plein. Cette requalification peut s’étendre jusqu’aux trois dernières années, avec des conséquences financières significatives.
L’obligation d’indiquer la répartition du temps de travail
Le Code du travail impose (sauf exceptions) que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L. 3123-6 du Code du travail). L’absence de cette mention essentielle est constitutive d’un manquement grave.
En effet, la jurisprudence considère que, sans cette information, le salarié pourrait être tenu de rester à la disposition de son employeur à tout moment, ce qui caractérise un temps plein.
L’importance de la preuve : le salarié doit connaître ses horaires à l’avance
Toutefois, en cas d’omission dans le contrat, l’employeur peut tenter de démontrer que le salarié n’était pas à la disposition permanente de l’entreprise.
Pour cela, il doit prouver que :
Le salarié connaissait ses horaires suffisamment à l’avance, lui permettant ainsi de concilier vie privée et professionnelle ;
Un système de pointage fiable, objectif et contrôlable était en place pour assurer le suivi du temps de travail, permettant ainsi de figer l’heure de début mais aussi de fin de la journée de travail, ainsi que les différents temps de pause ;
Des plannings étaient communiqués à l’avance, de manière régulière, traçable et opposable.
À défaut, les juges pourront considérer que l’organisation du travail s’apparentait à celle d’un temps plein.
STRIDE & ASSOCIÉS : un accompagnement préventif pour sécuriser les pratiques RH
Conscient de ces enjeux, le cabinet STRIDE & ASSOCIÉS accompagne en amont les employeurs, en particulier dans les secteurs sensibles tels que les services à la personne ou les entreprises de propreté, afin de sécuriser les contrats de travail à temps partiel, de mettre en place les documents normatifs nécessaires (règlement intérieur, feuilles ou systèmes de pointage), et d’éviter les risques de contentieux.
Dernièrement, le cabinet a remporté plusieurs victoires devant la Cour d’appel de Douai, défendant avec succès des entreprises confrontées à des demandes de requalification en temps plein.
Ces succès sont le fruit :
d’une conformité rigoureuse des documents contractuels et organisationnels ;
d’un argumentaire juridique structuré ;
et de la capacité à démontrer que les salariés n’étaient pas tenus à une disponibilité permanente, mais pouvaient, grâce à des plannings prévisionnels et un encadrement clair, organiser leur vie personnelle autour de leur activité professionnelle.
Le cabinet STRIDE & ASSOCIÉS intervient ainsi comme un partenaire stratégique, à la fois en conseil préventif et en défense contentieuse, pour permettre à ses clients de gérer leurs ressources humaines en toute sécurité.
Nos clients ont ainsi pu faire l’économie de plusieurs dizaines de milliers d’euros de condamnation, et ainsi sauvegarder leur rentabilité et la pérennité économique de leur structure.
