Le déplafonnement du loyer en matière de bail commercial
Publié le 18 février 2026, par Maître Victoria HOLKA, Introduction Le renouvellement du bail commercial constitue un moment charnière dans la relation entre bailleur et preneur. Si le principe demeure celui du plafonnement du loyer, destiné à assurer la stabilité économique du fonds exploité, le mécanisme du déplafonnement introduit une rupture notable en permettant la […]
Rédiger un pacte d’associés dans un groupe d’expertise comptable : un acte stratégique, pas administratif
Nous venons d’accompagner les associés d’un groupe régional d’expertise comptable structuré autour d’une holding et de plusieurs filiales métiers (audit, gestion privée, formation, immobilier…). Objectif : rédiger un pacte d’associés global, couvrant l’ensemble du groupe. Et comme souvent, le sujet n’était pas juridique mais stratégique : Valorisation : éviter que la sortie ne devienne un conflit […]
Dirigeant : pourquoi votre entreprise est juridiquement fragile sans que vous ne le sachiez
De nombreux dirigeants estiment que leur entreprise est juridiquement sécurisée parce qu’aucun problème majeur n’est survenu. Pas de contentieux, pas de conflit apparent, pas de contrôle récent Pourtant, dans la réalité, beaucoup d’entreprises reposent sur des fondations juridiques instables, qui ne révèlent leurs failles qu’à l’occasion d’un événement brutal : conflit, séparation, maladie… ou décès […]
Fixation du loyer en bail commercial : comprendre la procédure du mémoire
1. Le cadre juridique du renouvellement du bail commercial Le bail commercial est un contrat autonome dont le régime est principalement défini par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un bail dit 3/6/9 dont le terme est généralement fixé au bout de la neuvième année. A échéance, le locataire […]
Veille juridique – Droit des affaires | Juillet 2025
Entre transparence renforcée et responsabilité accrue des dirigeants Le mois de juillet 2025 est l’occasion de revenir sur plusieurs décisions de justice et textes récents qui impactent significativement la vie des affaires. Transparence renforcée, contrôle accru des dirigeants et précisions juridictionnelles caractérisent cette veille estivale. 📅27 mai 2025 – Opposabilité des cessions de parts sociales […]
Chèques-vacances : un dispositif avantageux pour les salariés et les employeurs
Le chèque-vacances est un outil de politique sociale encore trop peu utilisé dans certaines entreprises, alors qu’il présente des avantages significatifs tant pour les salariés que pour les employeurs.
Donation jusqu’à 300 000 € : une opportunité de défiscalisation exceptionnelle à saisir avant le 31 décembre 2026
La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, ouvre un dispositif fiscal avantageux permettant, sous conditions, de transmettre jusqu’à 300 000 € en exonération totale de droits de donation. Cette mesure temporaire constitue une opportunité stratégique de transmission de patrimoine, disponible jusqu’au 31 décembre 2026. Qui peut bénéficier de cette exonération ? Ce […]
Baux commerciaux : les conséquences de l’absence d’état des lieux pour le Bailleur
par Victoria HOLKA, 17 mai 2021. Un « état des lieux » est un défini comme « un document descriptif faisant l’inventaire d’un espace».[1] Autrement dit, il s’agit d’un document au sein duquel est effectuée une description précise du bien, objet du bail, répertoriant notamment l’état du bien, les travaux à réaliser, les biens […]
La restauration rapide n’attend que vous !
Le secteur de la restauration rapide est en vogue malgré la crise sanitaire. Beaucoup de Lillois, au bon souvenir de soirées à travers la rue de Gand et de ses petits estaminets, décident aujourd’hui de se faire livrer. Nous avons eu le plaisir de retrouver au cabinet des entrepreneurs ayant la même volonté de faire […]
