Le secteur de la restauration rapide est en vogue malgré la crise sanitaire. Beaucoup de Lillois, au bon souvenir de soirées à travers la rue de Gand et de ses petits estaminets, décident aujourd’hui de se faire livrer.
Nous avons eu le plaisir de retrouver au cabinet des entrepreneurs ayant la même volonté de faire plaisir aux gens grâce à de bons petits plats.
Pizzéria, friterie ou encore traiteur, nous les accompagnons dans l’ensemble de leurs démarches juridiques pour la création de leur petite entreprise.
Comme un avant-goût, nous vous livrons les formes de sociétés les plus adaptées à ce secteur ainsi que les différentes obligations à ne pas oublier avant d’ouvrir un restaurant.
- Les formes juridiques dans la restauration rapide
- La SARL (EURL en présence d’un seul associé)
Près de la moitié des restaurateurs optent pour cette forme juridique.
Ses points forts sont sa simplicité dans la création, la gestion et la dissolution. Mais là où se démarque réellement la SARL c’est sur le terrain des risques pris par son gérant.
Comme son nom l’indique, la société à responsabilité limitée permet de séparer le patrimoine de la société de celui de l’entrepreneur. En cas de faillite, votre patrimoine personnel est donc protégé !
L’EURL reprend les mêmes caractéristiques étant tout simplement une SARL à associé unique.
- L’Entreprise Individuelle
Nombreux sont ceux choisissant le statut de l’entreprise individuelle dans la restauration rapide.
Et pour cause, c’est sûrement le plus simple dans la gestion. Vous êtes seul à la création, seul aux commandes et seul responsable dans les décisions.
Vous serez alors imposé sur votre revenu et rattaché au régime fiscal des indépendants, cela peut devenir très intéressant si vous avez peu de moyens.
Attention, en principe, il n’existe aucune distinction entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. En cas d’impayés, votre patrimoine personnel pourrait bien être saisi.
Il existe toutefois deux possibilités pour protéger son patrimoine :
La déclaration d’insaisissabilité : Vous pouvez établir une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à usage professionnel.
La protection ainsi mise en place est d’autant plus efficace qu’en cas de vente de la résidence principale, le prix de cession reste insaisissable, à condition que vous réemployez la somme au rachat d’un bien immobilier dans un délai de 1 an.
Le statut d’EIRL : Le statut de l’EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels séparés de votre patrimoine professionnel.
Vous fixez les revenus versés au patrimoine personnel et non affecté à l’activité professionnelle. En cas de difficultés pour l’entreprise, votre patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.
- La SAS (SASU en présence d’un seul associé)
La SAS a le vent en poupe depuis quelques années. Ses principaux avantages sont sa souplesse dans l’établissement des statuts et dans le choix du régime fiscal.
La SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui engendre une double imposition :
- Paiement de l’impôt sur les sociétés par la SAS ;
- L’imposition des dividendes de SAS. En effet, les dividendes perçus par les associés de la SAS entrent dans leur assiette fiscale, les associés sont donc imposés dessus au titre de l’impôt sur leurs revenus personnels.
Le législateur a créé deux mécanismes visant à alléger cette charge fiscale. Pour l’imposition des dividendes et les prélèvements sociaux, l’actionnaire a ainsi le choix entre :
- Flat Tax de 30% : Comprend 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (8% pour les dirigeants) ;
- Option pour l’ancien régime : Barème progressif allant de 0 à 45% après application d’un abattement de 40%, auquel s’ajoute 15,5% de prélèvements sociaux.
Ce choix dépend de la situation de votre foyer fiscal et de votre profil.
La SAS permet aussi de passer de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu si vous remplissez ces conditions :
- Demande effectuée dans les 5 années qui suivent la constitution ;
- Option approuvée par l’unanimité des associés ;
- Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole ;
- Employer moins de 50 salariés ;
- Chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
- SAS non cotée en bourse ;
- Capital social tenu à hauteur de 50% minimum par une personne physique ;
- Capital détenu à hauteur de 34% minimum par le(s) président(s).
- Les obligations du restaurateur
- Les permis d’exploitation et l’obtention de la licence
Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un restaurant, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.
Pour obtenir cette licence, vous serez dans l’obligation de suivre une formation d’environ 20 heures organisée par la chambre de commerce et de l’industrie, un centre de formation habilité par le ministère de l’Intérieur ou encore certaines écoles privées.
Le permis restera valide sur une période de 10 ans.
Il faudra alors faire une demande en mairie avant l’ouverture pour obtenir la licence, qu’elle soit de catégorie III (Bières, vins…) ou de catégorie IV (toutes les boissons alcoolisées).
Cette formation est devenue obligatoire !
L’article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime impose aux restaurateurs l’accomplissement de cette formation.
Mais il est possible de contourner cette obligation si l’un de vos membres est doté d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’alimentaire d’au moins 3 ans.
Vous l’aurez compris, les possibilités et les obligations juridiques restent omniprésentes à chaque étape de la création de votre entreprise mais les opportunités sont grandes !
Le choix de votre structure juridique dépendra de votre profil et de vos attentes pour votre projet.
Alors lancez-vous et nous aurons le plaisir de vous accompagner et vous conseiller juridiquement chez
STRIDE AVOCAT.
