Le cadre légal des travaux dans un bail commercial : répartition des charges, travaux urgents, droit d’accession en fin de bail et destruction du bien loué
Dans un bail commercial, la répartition des charges liées aux travaux constitue un enjeu majeur lors de la négociation du contrat. En effet, compte tenu de la durée du bail commercial, qui ne peut être inférieure à neuf ans (art. L.145-4 du Code de commerce), le local dans lequel est exploité le fonds de commerce […]
Loi de simplification de la vie économique du 27 mai 2026 : comparaison détaillée du régime des baux commerciaux avant / après la réforme
Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique marque une réforme importante du droit des baux commerciaux [1]. Après plus de deux années de débats parlementaires, le texte, définitivement adopté le 15 avril 2026 puis validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-903 […]
Bail commercial : quand une commune accepte le renouvellement… avant de changer d’avis
Le contentieux des baux commerciaux rappelle régulièrement que le statut protecteur du locataire commercial ne supporte ni l’approximation ni l’improvisation. Une récente décision du Tribunal judiciaire de Lille illustre parfaitement ce principe en condamnant la Ville de Lille à verser près de 600 000 euros à une commerçante évincée après avoir, dans un premier temps, […]
Recouvrement des créances commerciales : un nouveau levier stratégique pour les entreprises
Actuellement, les retards de paiement constituent l’une des principales causes de défaillance des TPE-PME, y compris pour des structures par ailleurs performantes. La Banque de France est formelle : ces retards augmentent de 25 % la probabilité de défaillance (un risque qui grimpe à 40 % au-delà d’un mois). Pourtant, face à ce risque, le […]
L’immatriculation de l’établissement secondaire : une condition déterminante du droit au renouvellement du bail commercial
La gestion des baux commerciaux au sein des structures disposant de plusieurs sites d’exploitation suppose une vigilance accrue. Il est fréquent de considérer, à tort, que l’immatriculation du siège social ou de l’établissement principal suffit à garantir le bénéfice du statut des baux commerciaux pour l’ensemble des locaux exploités. Le droit positif adopte une approche […]
Le déplafonnement du loyer en matière de bail commercial
Publié le 18 février 2026, par Maître Victoria HOLKA, Introduction Le renouvellement du bail commercial constitue un moment charnière dans la relation entre bailleur et preneur. Si le principe demeure celui du plafonnement du loyer, destiné à assurer la stabilité économique du fonds exploité, le mécanisme du déplafonnement introduit une rupture notable en permettant la […]
Fixation du loyer en bail commercial : comprendre la procédure du mémoire
1. Le cadre juridique du renouvellement du bail commercial Le bail commercial est un contrat autonome dont le régime est principalement défini par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un bail dit 3/6/9 dont le terme est généralement fixé au bout de la neuvième année. A échéance, le locataire […]
Les procédures civiles d’exécution : des outils juridiques stratégiques au service des créanciers
Le contentieux de l’exécution est un domaine à la fois technique, stratégique et fortement encadré par la loi. Il constitue une étape cruciale pour tout justiciable qui entend soit préserver une créance alléguée dans l’attente d’un titre exécutoire, soit assurer l’exécution effective d’une décision de justice déjà obtenue. Qu’est-ce qu’une procédure civile d’exécution ? Les […]
